Dossier d'enregistrement
Définition, contexte et principe de la démarche réglementaire d’Enregistrement d’exploitation d’une ICPE
Demande d’agrément VHU et renouvellement
Demande initiale d’agrément préfectoral VHU et renouvellement tous les six ans
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Démarche d’obtention de votre agrément et constitution du dossier réglementaire
Pour exercer des activités liées à l’exploitation d’un centre de traitement de Véhicules Hors d’Usage (VHU) ou à l’exploitation d’une installation de broyage de VHU, l’obtention d’un agrément préfectoral nominatif est obligatoire. C’est l’arrêté du 2 mai 2012 qui régit les prescriptions relatives à ces activités. Il est important de noter que chaque agrément VHU délivré est propre à une unique société.
La demande pour l’obtention d’un agrément VHU doit être faite auprès de la Préfecture du département, avant l’exploitation.
Le cas échéant, la démarche d’obtention de votre agrément VHU doit être menée en parallèle et en plus de la demande d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Selon la nomenclature des ICPE, c’est la rubrique 2712 qui est propre aux activités VHU (entreposage, récupération, dépollution, démontage, etc.).
Si sur votre site, ou dans le cadre de votre projet, la surface destinée au travail des VHU est inférieure à 100 m², l’activité ne sera pas soumise à la réglementation des ICPE et le dépôt d’un dossier ICPE ne sera pas attendu. Dans le cas où la « surface VHU » est supérieure à 100 m², le seuil de classement pour la rubrique 2712 est atteint et la demande d’exploiter une ICPE est obligatoire (Enregistrement ou Autorisation selon le seuil atteint).
La démarche et le contenu d’un dossier réglementaire de demande d’agrément VHU sont précisés par l’arrêté du 2 mai 2012. Il comprend alors à minima les éléments suivants :
- L’identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale)
- L’engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges VHU
- La justification des capacités techniques et financières du demandeur pour son exploitation
- La description détaillée et précise des dispositions envisagées pour le respect du cahier des charges VHU.
Suite à l’obtention de votre arrêté préfectoral portant agrément à votre activité VHU, le renouvellement de votre agrément est à réaliser tous les 6 ans pour pouvoir continuer d’exploiter cette activité. Cela consiste au dépôt d’un nouveau dossier en Préfecture.
Chez ASSYST ENVIRONNEMENT, nos ingénieurs réalisent pour vous l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, et prennent en charge les correspondances avec les administrations telles que DREAL/DRIEE et préfectures.
