Dossiers ICPE

Les installations industrielles doivent démontrer au travers du dépôt d’un dossier en préfecture, le respect de la réglementation environnementale

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Installations relevant du livre V du code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Toute exploitation susceptible d’avoir des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité, la santé des riverains et l’environnement est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans la nomenclature des ICPE qui les soumet à un régime d’Autorisation, d’Enregistrement ou de Déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

 

Ce classement s’effectue selon deux axes : d’une part selon les produits et substances stockées ou utilisées (volumes, surface de stockage etc.) et d’autre part selon l’activité de l’exploitation que cela soit par sa nature (imprimerie, fonderie, élevage, etc.) ou son envergure (tonnes / jour, surface d’exploitation, puissance électrique, etc.).

Le classement sous un ou plusieurs de ces régimes implique pour vous de constituer et de soumettre à la préfecture un dossier répondant aux obligations règlementaires applicable. 

 

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple Déclaration en préfecture est nécessaire

  • Enregistrement : conçu comme une Autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les risques sont connues et standardisées. Ce régime va impliquer, notamment, de démontrer le respect des exigences d’un arrêté ministériel de prescriptions générales.

  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’Autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

En fonction de l’ampleur de votre activité et des substances dangereuses présentes sur votre site, vos installations peuvent aussi être soumises aux directives IED et SEVESO 3 qui imposent des contraintes supplémentaires à votre entreprise en matière d’environnement.

Dans le cas d’évolutions ou de modifications de vos conditions d’exploitation, ou dans le cadre d’une régularisation un dossier spécifique de "Porter à Connaissance" doit être déposé auprès des autorités. De même lors de la cessation d’activité d’une ICPE, un mémoire sur l’état du site doit être communiqué aux autorités.

 

ASSYST ENVIRONNEMENT propose de vous accompagner à travers ces différentes démarches :

  • Analyse et bilan de classement de votre exploitation (audit réglementaire)

  • Constitution des dossiers (Autorisation, Enregistrement, Déclaration) conformément à la règlementation applicable au régime de classement

  • Constitution de dossier de modification, de mise à jour, de "Porter à Connaissance"

  • Etc.

 

Prestations liées :

Etudes de faisabilité

Déterminer en amont la faisabilité et les coûts d'un projet ICPE en fonction des contraintes applicables

Dossier de Déclaration

Définition, contexte et principe de la démarche réglementaire de Déclaration d’exploiter une ICPE

Dossier d'enregistrement

Définition, contexte et principe de la démarche réglementaire d’Enregistrement d’exploitation d’une ICPE

Dossier d'autorisation

Une installation classée à autorisation doit constituer un dossier démontrant la maîtrise des risques et des impacts liés à l’activité exploitée.

Directive IED

La directive IED recourt aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) afin de réduire les pollutions industrielles de toutes natures.

Directive SEVESO 3

Evolution de la réglementation et apparition des statuts « Seuil Bas » et « Seuil Haut »

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