Mémoire de cessation d'activité ICPE
La mise à l’arrêt d’une ICPE est une action à prévoir et à anticiper, selon une réglementation définie et bien précise
Sites et Sols Pollués (SSP)
Industriels, acteurs de l’immobilier ou particuliers, vous devez connaître l’état de pollution de votre site ou de vos terrains.
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La politique de gestion des Sites et Sols Pollués
Ces dernières années, le paysage industriel Français subit d’importantes mutations. Nombreuses sont les exploitations qui cessent leurs activités et les sites sont soit réutilisés dans un but toujours industriels soit mis à l’arrêt définitif. Ces cessions ou cessations d’activité représentent le moment de faire un état des lieux de la qualité environnementale des sols ceci en lien avec l’obligation de remise en état qui incombe aux anciens exploitants (principe du pollueur payeur).
D’autre part, la pression immobilière allant croissante dans les zones urbaines, la demande foncière est de plus en plus forte concernant des terrains industriels ou non laissés à l’abandon pendant de nombreuses années. La revalorisation de ces sites vers des usages industriels, tertiaires ou résidentiels est donc de plus en plus fréquente.
Les préoccupations concernant les sites et sols pollués se sont donc considérablement renforcées du fait des enjeux sanitaires et environnementaux que peuvent représenter la pollution dans les sols. En réponse à ces attentes, l’Etat a mis en place une politique de gestion des Sites et Sols Pollués.
Cette dernière se fonde sur un important travail initial de recensement et de comparaison avec les pratiques des autres pays en Europe. Des actions concernant l’élaboration de méthodologies de gestion des pollutions adaptées ont été menées depuis la fin des années 1990.
Ces travaux ont abouti, d’une part, à l’élaboration des Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués (Note du 8 février 2007 – Sites et Sols Pollués) dont le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) est le garant. Ces modalités définissent les deux démarches de gestion suivantes :
- L’Interprétation de l’Etat des Milieux : il s’agit de s’assurer de la compatibilité des milieux avec les usages fixés
- Le plan de gestion : lorsque la situation permet d’agir autant sur l’état du site que sur les usages de ce dernier
Et d’autre part à la création de deux bases de données internet accessibles à tous :
- BASOL (http://basol.developpementdurable.gouv.fr/), qui répertorie les sites faisant l’objet de mesures de gestion pour la prévention des risques pour les populations riveraines et l’environnement
- BASIAS (http://basias.brgm.fr/), qui répertorie les sites qui ont accueillis une activité industrielle ou de service dans le passé
De nombreuses évolutions législatives ont aussi eu lieu avec notamment la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et l’article R512-74 du code de l’environnement qui ont permis des avancées quant aux conditions de cessation d’activité des ICPE.
En juin 2011, la norme NF X 31-620 (partie 1 à 4) " Prestations de services relatives aux sites et sols pollués" a été éditée et donne un cadre plus précis pour les professionnels du secteur et leurs clients.
Aujourd’hui et dès qu’une pollution des sols est suspectée, il en va de votre responsabilité de connaître et de gérer la pollution d’un site. ASSYST ENVIRONNMENT et ses ingénieurs experts en la matière vous épaulent face à ces problématiques.
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