L’Autorisation Environnementale unique
La nouvelle réforme est entrée en vigueur au 1er mars 2017
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Le décret et l’ordonnance du 26 janvier 2017 refondent « l’Autorisation » d’exploiter
En vue de simplifier les démarches liées aux nouveaux projets industriels et pour diminuer les délais d’obtention de l’autorisation nécessaire pour exploiter, la nouvelle réforme modifie le Code de l’Environnement.
Quels sont les projets concernés ?
La nouvelle procédure cible les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Pourquoi l’autorisation environnementale unique ?
Jusqu’alors, un même projet pouvait relever de plusieurs législations différentes et devait donc obtenir l’autorisation au titre de plusieurs réglementations. Ces démarches alourdies et menées en parallèle étaient facteur d’allongement des délais et de complications pour l’aboutissement du projet, autant du point de vue du pétitionnaire que de celui des services instructeurs. La création de l’Autorisation Environnementale simplifie donc la procédure et permet une vision et une analyse globale du projet.
Contexte réglementaire
L’ordonnance n° 2017-80 et son décret d’application n° 2017-81 du 26 janvier 2017, entrés en vigueur au 1er mars 2017, créent le chapitre de « l’Autorisation Environnementale » aux articles L.181-1 à L.181-31 et R.181- à R. 181-56 du Code de l’Environnement. Le second décret n°2017-82 fixe quant à lui le contenu (documents et informations) devant composer le dossier de demande d’autorisation environnementale et les modalités d’instruction.
Une période de transition a été prévue jusqu’au 30 juin 2017 durant laquelle le pétitionnaire peut choisir s’il présente sa demande d’autorisation conformément aux anciennes ou aux nouvelles législations.
Délais d’instruction
Les objectifs de simplification de la procédure permettent notamment de réduire les délais d’instruction des dossiers. Alors que l’ancienne procédure aboutissait en moyenne dans un délai de 12 à 18 mois, aujourd’hui et dans le cas général, un délai de 9 mois est annoncé, à compter de la date du dépôt du dossier.
Un premier délai de 4 mois est dédié à l’instruction du dossier (consultation des commissions concernées et avis de l’autorité environnementale), ensuite une phase de 3 mois permet la réalisation de l’enquête publique (recueil des avis des collectivités et autres groupements) et un dernier délai de 2 mois permet la consultation du CODERST si besoin et l’établissement de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
En fonction de chaque cas présenté, des recours peuvent avoir lieu et engendrer des suspensions, arrêts ou prorogations des délais d’instruction. Par exemple, en cas de demande de compléments au dossier, le délai d’instruction est suspendu et reprendra après réponse aux compléments.
