Règlement de sortie du statut de déchets

Un déchet peut être réutilisé pour réemploi ou valorisation grâce à la sortie de statut de déchets

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Donner une deuxième vie à vos déchets

« Est un déchet […] tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon » (article L541-1 du Code de l’environnement). Sous certaines conditions, des déchets peuvent redevenir des produits.

En effet, quand un déchet a été traité dans une Installation Classée pour la Protection  de l’Environnement ou installation relevant de la loi sur l’eau, qu’il a subi une opération de valorisation et qu’il répond aux critères particuliers qui lui sont applicables (définis par la communauté européenne ou l’état concerné), il peut perdre son statut de déchet. Il faut également que le déchet respecte les 4 conditions définies à l’article 6 de la directive 2008/98 et l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, à savoir :

 

  • La substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques,
  • Il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché,
  • La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits,
  • Son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

 

Il est cependant à noter qu’en fonction de son statut, un déchet et un produit ne sont pas soumis aux mêmes exigences règlementaires. De plus, tout déchet ne peut bénéficier de la perte du statut de déchet. Des règlements définissent les conditions et les critères qui s’appliquent aux déchets pouvant cesser de l’être. C’est par exemple le cas du règlement n°333/2011 du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.

Cette procédure peut notamment être utile dans le cas d’utilisation de déchets comme matière première. Cette démarche permet aussi la sortie du territoire de ces produits sans la réalisation de procédure de notification ou d’information de transfert transfrontalier déchets.

Enfin, un système de la gestion de la qualité doit être mis en place afin de pouvoir apprécier les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet sauf s’il la société dispose déjà d’une certification ISO 9001 prenant en compte les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

La procédure peut être effectuée au niveau national ou européen, sachant que les modalités et les délais d’instructions peuvent varier.

 

ASSYST ENVIRONNEMENT peut réaliser pour vous le dossier de demande de sortie de statut de déchets qui nécessite :

  • la définition des critères de sortie de statut de déchets,
  • la description complète de l’opération de valorisation et des déchets considérés
  • L’élaboration de la procédure de contrôle dans le cadre ou non de votre certification ISO du manuel qualité, les procédures de retour d'information et coordonner la revue de direction

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