Calcul des garanties financières

Calcul et présentation de vos garanties financières auprès des administrations

La constitution de Garanties Financières permet la sauvegarde d’une réserve de fonds dans le cas où une activité industrielle venait à cesser sans pouvoir supporter ses obligations Environnementales. Le cas échéant, cette somme d’argent permet d’assurer la mise en sécurité du site et les démarches administratives et techniques liées à la fermeture du site (enlèvement de tous stockages, gardiennage, etc.).

D’après le Code de l’Environnement, notamment en référence aux articles R.516-1 et 2, et d’après les arrêtés du 31 mai 2012 et du 12 février 2015, le calcul des garanties financières est rendu obligatoire pour certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le cas échéant, ce calcul doit être présenté et porté à la connaissance de la préfecture.

L’arrêté du 31 mai 2012 fixe les « modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ». En parallèle, l’arrêté du 12 février 2015 fixe la liste des ICPE et les seuils d’activités pour lesquelles le calcul du montant des garanties est obligatoire.

Par exemple :

• un centre de traitement de Véhicules Hors d’Usage (VHU) enregistré ou autorisé au titre de la rubrique ICPE 2712 pour surface d’activité supérieure à 10 000m² doit réaliser et présenter le calcul du montant de ses garanties financières ;
• un site autorisé au titre de la rubrique 2718, pour le stockage de batteries par exemple, doit faire et présenter son calcul.

L’arrêté du 31 mai 2012 fixe donc les formules de calculs et les paramètres à prendre en compte. La liste non exhaustive des coûts financiers à étudier est la suivante :

• Mesures de gestion (élimination ou évacuation) des produits dangereux et des déchets ;
• Suppression des risques d’incendie ou d’explosion (vidange et neutralisation de cuves) ;
• Interdictions ou limitations d’accès au site ;
• Surveillance des effets de l’installation sur son environnement (mise en place de piézomètres) ;
• Surveillance du site (gardiennage).

Enfin, le décret n° 2015-1250 du 07 octobre 2015 «  relève le seuil d'exigibilité des garanties de 75000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ». Pour les installations soumises à l’établissement du calcul des garanties financières et dans le cas où la somme obtenue est supérieure à 100 000€, les garanties financières doivent être constituées.

ASSYST ENVIRONNEMENT vous propose de réaliser les calculs et la justification des montants mis en jeux pour votre société. Un dossier de calcul des garanties financières comprend les éléments suivants :

• Une présentation de la société ;
• L’identification de l’ICPE ;
• Le calcul des garanties financières.