Dossier de Déclaration
Définition, contexte et principe de la démarche réglementaire de Déclaration d’exploiter une ICPE
Modification ICPE: Porter à connaissance
En tout temps, l’évolution et le développement d’une ICPE doivent être communiqués auprès des autorités et soumis à l’accord de la préfecture
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Démarche de « Porter à Connaissance » pour votre société
Tout au long de l’évolution d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) l’exploitant est tenu d’informer le préfet de toute modification sur le site.
La démarche du « Porter à Connaissance » est définie dans le Code de l’Environnement, et précisément par les articles R.512-33, R.512-54 et R.512-46-23 selon le statut ICPE de la société (Autorisation, Déclaration et Enregistrement). Les textes précisent que « toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande [d’autorisation, de déclaration, d’enregistrement] doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ».
Si la modification est jugée « substantielle » par le préfet, une nouvelle démarche de demande d’Autorisation, Enregistrement ou Déclaration complète sera finalement demandée. Il est également précisé qu’une modification est substantielle sur un site « dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts » voisins.
Des exemples de modifications pouvant faire l’objet d’un « Porter à Connaissance » peuvent être une augmentation de capacité, un changement d’équipement dans un process, un déménagement d’un équipement sur le site.
A la suite d’un dépôt de « Porter à Connaissance » en préfecture, et si la modification sur le site est validée comme non substantielle, des prescriptions réglementaires complémentaires peuvent être fixées à la société par arrêté préfectoral complémentaire.
ASSYST ENVIRONNEMENT vous accompagne tout au long de cette démarche, pour le montage du dossier mais également pour les échanges avec les diverses administrations (DREAL/DRIEE, mairie, préfecture, etc.).
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