Notaire

Une vente ou un achat de site industriel doit être effectuer avec la plus grande précaution en statuant sur l’absence ou la présence de pollution des sols.

D’après l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, il est prévu qu’en « cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics techniques qui varient selon l’usage et le type de biens, parmi ceux-ci le diagnostic de pollution des sols peut être nécessaire et les notaires ont un devoir d’information sur ce sujet.

Dans un premier temps, lors d’une suspicion de pollution due à une activité industrielle ou un aménagement dit « à risque », il est conseillé de réaliser une mission de type A100.  Celle-ci aura pour rôle d’établir une étude historique ainsi qu’une visite de site afin d’établir un rapport de situation qui justifiera, soit une absence avérée, soit une présence de pollution.

Dans le premier cas, il sera nécessaire d’effectuer une mission de type A200. Celle-ci aura pour but d’effectuer des investigations complémentaires grâce à des sondages, prélèvements et analyses, dimensionnées en partie grâce à la mission A100. Un rapport d’interprétation des analyses est alors rédigé et conclut sur des préconisations (investigation complémentaire, plan de gestion, dépollution de site, etc…)

Concernant les ICPE, la Loi du 30 Juillet 2003 impose à l’exploitant de fournir au propriétaire actuel du terrain, un état de la pollution de sols. Une foi réalisé, ce dernier est joint à toute promesse de vente ou d’achat, ou à tout autre contrat réalisant la vente d’un terrain supportant une ICPE. 

Nos ingénieurs et techniciens réalisent ces diagnostics de pollution en respectant les méthodologies et normes en vigueurs.

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