Transferts transfrontalier de déchets

La procédure d’information

Le transfert transfrontalier de déchets est encadré pour les risques potentiels que ces échanges peuvent engendrer sur l’environnement et la santé humaine. Quand les dangers considérés sont évalués comme étant relativement faibles, au vu des caractéristiques du déchet, du traitement envisagé et/ou des quantités transportées, une procédure d’information peut être suffisante.

Celle-ci a pour fonction principale d’assurer le suivi des déchets transférés sans qu’une autorisation ne soit nécessaire. Cette procédure simplifiée ne concerne pas tous les transferts de déchets. En effet, la quantité transférée doit être supérieure à 20 kg. Le traitement attendu, la valorisation et les déchets doivent appartenir à la liste dite "verte" (déchets non dangereux). Les déchets souillés ne rentrent pas dans cette procédure.

Si des déchets appartenant à la liste verte représentent une quantité inférieure à 20 kg, aucune procédure n’est exigée. En revanche, si les déchets concernés ne rentrent pas dans les critères définis plus haut, c’est la procédure de notification qui s’applique.

Si vous souhaitez importer ou exporter des déchets au-delà des limites nationales, ASSYST ENVIRONNEMENT vous accompagne dans cette démarche règlementaire pour vous permettre de réaliser ces transferts transfrontières.

A l’issue de l’établissement de la procédure vous aurez en votre possession le document de suivi, le bordereau de suivi de déchet et le contrat entre les personnes concernées par les transferts. Ces éléments permettront de justifier vos échanges auprès des autorités administratives.

La procédure de notification (déchets dangereux)

La procédure de notification permet d’apporter aux autorités compétentes, le Pôle Nationale de Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD), l’ensemble des informations permettant d’apprécier le devenir des déchets de la liste verte voués à être éliminés et ceux de la liste dite "Orange", considérés comme dangereux. Cette démarche vise entre autres à connaître les caractéristiques des déchets, les habilitations du transporteur ainsi que l’itinéraire qui sera emprunté, le destinataire ainsi que les détails des opérations de traitement qui seront réalisés.

Les autorités s’assurent également que la prise en charge des déchets sera assurée dans le cas où l’entreprise destinataire ne pourrait plus les réceptionner. Pour ce faire, des garanties financières sont à fournir.

Contrairement à la procédure d’information, celle de notification permet d’obtenir les autorisations préalables nécessaires au transfert des déchets dans des pays étrangers. L’accord des autorités compétentes ne sera donné qu’une fois l’ensemble des documents obligatoires fournis. La notification est valable pour une durée d’un an. Une fois cette période révolue, la procédure sera à renouveler.

Au même titre que pour la procédure d’information, ASSYST ENVIRONNEMENT vous accompagne dans l’élaboration de votre procédure de notification de transferts transfrontaliers de déchets en réalisant pour vous :

• La création de votre compte sur la plateforme du PNTTD permettant d’obtenir votre numéro GISTRID (plateforme de Gestion par Internet du Suivi des Transfert Internationaux de Déchets)
• La constitution de votre dossier avec les pièces obligatoires
• Les démarches administratives pour la constitution de vos garanties financières, l’obtention des documents des entreprises en lien avec votre transfert de déchets ainsi que la rédaction des contrats demandés
• Les échanges avec l’administration en charge de l’instruction des dossiers
• Le renouvellement de vos procédures